170.Malgré l'article 169 :1°les dispositions applicables aux services effectués avant le 1er janvier 1993 par les employés de la Ville de Beauport intégrés à la Ville de Québec à la suite de l'entente intermunicipale conclue à l'égard des services de sécurité publique et visés à l'annexe « A » du règlement de l'ancien régime sont celles prévues à la section 29A de ce régime;
2°les dispositions applicables aux services effectués avant le 1er avril 1993 par les employés de la Ville de Vanier intégrés à la Ville de Québec à la suite de l'entente intermunicipale conclue à l'égard des services de sécurité publique et visés à l'annexe « B » du règlement de l'ancien régime sont celles prévues à la section 29B de ce régime.
